Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 janvier 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 6 :
3. a) Au premier alinéa du c du 1, les mots : « au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements » sont remplacés par les mots : « au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce » ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° L'intitulé de la section III du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
6. « Section III. ― Obligations des services de la publicité foncière » ;
7. 3° Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 26-1.-I. ― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 751 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.
9. « II. ― Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 485 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 6
Divisions : Section III : Obligations des services de la publicité foncière
A créé :
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 26-1