Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 16 du décret du 30 octobre 1935 susvisé, les mots : « transcrites au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiées au service de la publicité foncière ». II. ― Au premier alinéa de l'article 22 du décret du 10 janvier 1936 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ». III. ― A l'article 47 du décret du 2 avril 1960 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ». IV. ― Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est supprimé. V. ― Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
2. NUMÉRO
3. NATURE DES FORMALITÉS
4. UNITÉS de valeur
5. 32
6. Pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
7. 90 UV
8. VI. ― A l'article 22 du décret du 29 août 1979 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ». VII. ― A l'article 3 du décret du 28 février 2002 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés. VIII. ― Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 9 et au quatrième alinéa de l'article 74, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 13 et au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ; 3° Au cinquième alinéa de l'article 82, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires » ; 4° Au cinquième alinéa de l'article 106, les mots : « bureau de conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » et « fichier immobilier ». IX. ― Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 2006 susvisé, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés. X. ― A l'article 3 du décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés. XI. ― A l'article 10 du décret du 23 mars 2011 susvisé, les mots : « publiées à la conservation des hypothèques compétente » sont remplacés par les mots : « publiées au fichier immobilier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960 : art. 47
- Décret du 30 octobre 1935 : art. 16
- Décret du 10 janvier 1936 : art. 22
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 8
- Décret n°79-748 du 29 août 1979 : art. 22
- Décret n°2002-296 du 28 février 2002 : art. 3
- Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006 : art. 3
- Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 : art. 3
- Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006 : art. 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 9, art. 74, art. 13, art. 15, art. 82, art. 106
- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 : art. 7
- Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 : art. 3
- Décret n°2007-781 du 10 mai 2007 : art. 3
- Décret n°2007-782 du 10 mai 2007 : art. 3
- Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 : art. 10