Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845198
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 16 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section IV. ― Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Divisions : Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
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