RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026845164
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 38 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55
4. -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
5. -Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 Art. 4
6. -Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 Art. 4
7. -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 41 , Art. 42
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