Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845129
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 4 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 27, les mots : « En cas de lotissement effectué dans le cadre des articles 89-1 et 107 du code de l'urbanisme et de l'habitation, » sont remplacés par les mots : « En cas d'opération visée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 27
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