Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845151
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 30 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 76 est ainsi modifié :
2. 1° Au septième du 2, les mots : « du troisième alinéa du 2 du D de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article 71-9 » ;
3. 2° Au dixième alinéa du 2, les mots : « au 2 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « à l'article 71-13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 76
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