Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845153
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 33 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 2 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 2
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