Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

IdentifiantLEGIARTI000026845127

Texte parentLEGITEXT000026845073

Référencearticle 3 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.

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