Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845200
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 17 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 53, les mots : « Dans les extraits des formalités, » sont remplacés par les mots : « Dans l'état prévu à l'article 42-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 53
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