Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845186
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 6 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du 3 de l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 38
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