Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 53-8, les mots : « au II de l'article 42-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 42-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 53-8
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845170
Texte parentLEGITEXT000026845073
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