Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000026845168

Texte parentLEGITEXT000026845073

Référencearticle 40 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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