Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38-1.-1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ;
3. « 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer copie ou renseignements concernant :
4. « a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
5. « b) Des saisies en cours ;
6. « c) Des inscriptions subsistantes ;
7. « ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 38-1