Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845178
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 29 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 75 et au premier alinéa de l'article 85-9, les mots : « le département de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 75, art. 85-9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.