Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845192
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 13 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― sont en cours au sens de l'article 38-1 les saisies qui ne sont ni périmées, ni radiées, ni annulées, ni caduques, ni émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 44
Aller plus loin
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