Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845202
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 19 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42,44,44-1 et 53 » sont remplacés par les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42-1,44,44-1 et 53 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au troisième alinéa, la référence à l'article 42 est remplacée par la référence à l'article 42-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 53-6
Aller plus loin
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