Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845155
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 34 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° de l'article 104 et au 3° de l'article 113, les mots : « l'article 68 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 115, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : art. 104, art. 113, art. 115
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