Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1465 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026845958
Texte parentLEGITEXT000026845932
Référencearticle 7 du décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2,7,8,15,17 ainsi que les articles 19 à 25 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 : art. 2, art. 7, art. 8, art. 15, art. 17, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 Divisions : TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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