Article 1 LEGIARTI000026845956
A modifié :
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2012
NatureDécret
Signé le26 décembre 2012
Publié le28 décembre 2012
Articles8 articles en vigueur
NORAFSH1232595D
IdentifiantLEGITEXT000026845932
Publics concernés : cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Objet : mise en extinction du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret met en extinction le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 décembre 2001. Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000026845944
A modifié :
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000026845946
A modifié :
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000026845948
A modifié :
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 : art. 16
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5 LEGIARTI000026845950
1. I. ― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, autres que ceux ayant opté pour l'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité.
2. II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
3. III. ― Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le même décret.
4. IV. ― Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article 6 LEGIARTI000026845952
1. Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.
Article 7 LEGIARTI000026845958
A abrogé :
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 : art. 2, art. 7, art. 8, art. 15, art. 17, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8 LEGIARTI000026845954
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2012).