Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1463 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification de divers codes
IdentifiantLEGIARTI000026845983
Texte parentLEGITEXT000026845968
Référencearticle 2 du décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 353-5, au premier alinéa de l'article R. 353-72 et au premier alinéa de l'article R. 353-102 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ».
2. II. ― Les 6° et 7° de l'article D. 3342-10 et les 6° et 7° de l'article D. 4342-10 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
3. « 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;
4. « 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-5, art. R353-72, art. R353-102
Code général des collectivités territoriales : art. D3342-10, art. D4342-10
Aller plus loin
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