Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.
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