Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1478 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865332
Texte parentLEGITEXT000026865325
Référencearticle 1 du décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, les hypothèses sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Art. Annexe à l'article R313-1
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