Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate

Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, les intermédiaires de crédit. Objet : actualisation des hypothèses de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) et de la mention manuscrite lors d'une demande de livraison immédiate pour un bien ou une prestation de services acheté à crédit. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte modifie les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) qui avaient été harmonisées, pour les crédits à la consommation, par la directive 2008/48/CE, dont l'annexe I a été actualisée par la directive 2011/90/UE transposée. Cette mise en conformité du droit national est l'occasion d'actualiser et de simplifier la mention manuscrite rédigée par le client en cas de demande de livraison immédiate d'un bien ou d'un service acheté à crédit. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a en effet augmenté de sept à quatorze jours le délai maximal de rétractation en cas de recours à un crédit à la consommation. Références : ce décret est pris pour application de la directive 2011/90/UE et des articles L. 311-12 et L. 311-35 du code de la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l'annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-12, L. 311-35, L. 313-1, R. 311-3, R. 311-9 et R. 313-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,