Référencearticle 4 du décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 et à l'article R. 311-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nota : Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012, article 5 :
I. ― Les dispositions du I de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions du II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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