Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 311-9.-L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
3. « Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
4. « Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
5. « Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R311-9