Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1506 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865366
Texte parentLEGITEXT000026865359
Référencearticle 1 du décret n°2012-1506 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2013, le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
2. Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,876 % » est remplacé par le taux : « 1,852 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
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