Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire. Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : à compter du 1er janvier 2013, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos augmente afin de financer la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères est assis sur la remise brute. Afin de maintenir la cotisation à son niveau actuel, il est donc nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,