1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1506 du 27 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1506 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865364
Texte parentLEGITEXT000026865359
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