Référencearticle 1 du décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
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