Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1507 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865388
Texte parentLEGITEXT000026865368
Référencearticle 5 du décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
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