Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1481 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
IdentifiantLEGIARTI000026865435
Texte parentLEGITEXT000026865394
Référencearticle 11 du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 6152-807, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : «, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois ».