1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1481 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026865421
Texte parentLEGITEXT000026865394
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