Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1482 du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026865474

Texte parentLEGITEXT000026865452

Référencearticle 4 du décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 711-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R711-19-1

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