1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1492 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865505
Texte parentLEGITEXT000026865496
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