Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1494 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865520
Texte parentLEGITEXT000026865514
Référencearticle 2 du décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « ― les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-799 du 25 août 2003 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.