Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Publics concernés : ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Objet : modification des critères de versement et de certains coefficients de grades entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er octobre 2012. Notice : le décret majore pour certains corps le coefficient de grade entrant dans le calcul de la dotation annuelle d'indemnité spécifique de service d'un agent ainsi que les bonifications qui peuvent être attribuées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,