Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-1494 du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026865524

Texte parentLEGITEXT000026865514

Référencearticle 4 du décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.