Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1490 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865543
Texte parentLEGITEXT000026865536
Référencearticle 1 du décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-4 du code de la routeest ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;