Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, police nationale, gendarmerie nationale, services du ministère de la défense. Objet : consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure. Conformément à cet article, certains traitements automatisés peuvent être consultés par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de renseignement du ministère de la défense spécialement chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. Ces dispositions législatives prévoyant elles-mêmes la date jusqu'à laquelle elles s'appliquent, il est inutile que les mesures réglementaires d'application de ces dispositions rappellent cette échéance. En conséquence, le présent décret supprime les références à la date d'expiration du dispositif qui figuraient dans les dispositions réglementaires relatives aux traitements dénommés fichier national des immatriculations, système d'immatriculation des véhicules, système national du permis de conduire, FAETON, système de gestion des cartes nationales d'identité et système de gestion des passeports. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-5 et R. 611-18 à R. 611-24 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-4, L. 330-1, L. 330-2, R. 225-4 et R. 330-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;

Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, et 25 à 27 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment ses articles 21-1 et 29 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,