Référencearticle 6 du décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →
1. I. - Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
4. Art. 29
5. III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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