Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1490 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865547
Texte parentLEGITEXT000026865536
Référencearticle 3 du décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 15-1
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