Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1490 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865549
Texte parentLEGITEXT000026865536
Référencearticle 4 du décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 21-1
Aller plus loin
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