Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comprenant les articles R. 611-18 à R. 611-24 et l'annexe 6-6, est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-18, art. R611-19, art. R611-20, art. R611-21, art. R611-22, art. R611-23, art. R611-24
Divisions : Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ; Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE ; Art. Annexe 6.6