1. Dans les conditions et limites fixées par le présent décret pris en application des dispositions de l'article L. 4312-3 du code des transports, le ministre chargé des transports peut déléguer par arrêté au directeur général de Voies navigables de France tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services qui sont affectés à Voies navigables de France.
Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1491 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires à l'exclusion des membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000026865577
Texte parentLEGITEXT000026865564
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