Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1502 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026866910
Texte parentLEGITEXT000026866906
Référencearticle 1 du décret n°2012-1502 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 732-165 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » ;
4. b) Les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 » ;
5. 2° Le 2° est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » ;
7. b) Les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 ».
8. II. ― A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » et le montant : « 0,324 5 euros » est remplacé par le montant : « 0,331 3 euros ».