Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2012 au 21 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1489 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026866981
Texte parentLEGITEXT000026866961
Référencearticle 2 du décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →
1. L'Etat est l'autorité notifiante prévue à l'article 40 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
2. Les organismes notifiés, autorisés à ce titre à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. Cet arrêté précise les modalités de suivi de ces organismes, qui comprennent notamment la remise d'un rapport annuel d'activité.
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