Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Publics concernés : opérateurs économiques impliqués dans la commercialisation des produits de construction, notamment fabricants, importateurs et distributeurs ; organismes tierces parties intervenant dans la procédure de marquage CE de ces produits. Objet : mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le 1er juillet 2013 ses dispositions relatives : ― au dispositif de sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ; ― à l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le code de l'environnement et le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ; ― à l'abrogation du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, transposant la directive 89/106/CEE du Conseil. Notice : le règlement (UE) n° 305/2011, qui abroge la directive 89/106/CEE, fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des produits de construction. Dans ce nouveau cadre, le marquage CE des produits de construction dits « standards », c'est-à-dire faisant l'objet d'une norme harmonisée, fait appel à des organismes, dénommés « organismes notifiés », agissant en tant que tiers pour l'évaluation des performances de ces produits. De même, le marquage CE des produits de construction plus innovants, c'est-à-dire non couverts par une norme harmonisée, implique des organismes tierces parties, appelés organismes d'évaluation technique. Ces deux types d'organismes doivent être désignés par une autorité, l'autorité notifiante, dans chacun des pays de l'Union européenne. Le décret comporte les mesures nationales nécessaires à l'application du règlement (UE) n° 305/2011. Ces mesures concernent : ― le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ; ― les modalités de désignation de l'autorité notifiante ; ― les conditions de désignation, de contrôle et d'évaluation des organismes notifiés ; ― les conditions de désignation, de contrôle et d'évaluation des organismes d'évaluation technique ; ― l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le code de l'environnement et le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ; ― l'abrogation du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, transposant la directive 89/106/CEE du Conseil. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-23 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-22 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,