Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026866989

Texte parentLEGITEXT000026866961

Référencearticle 7 du décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. Annexe
Divisions : Annexes ; Critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés.

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