Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après la section 23 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire), une section 24 ainsi rédigée :
2. « Section 24
3. « Produits de construction
4. « Art. R. 214-24.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R214-24
Divisions : Section 24 : Produits de construction