1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1489 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026866993
Texte parentLEGITEXT000026866961
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